Dsa, ce qui change pour Google, Facebook et pas seulement avec l’approbation à Strasbourg de la loi sur les services numériques

Dsa, ce qui change pour Google, Facebook et pas seulement avec l'approbation à Strasbourg de la loi sur les services numériques

Le Parlement européen a approuvé une proposition de loi sur les services numériques, le règlement pour la modération des contenus publiés sur les plateformes. Voici ce qu'il prévoit, quels effets il aura et quel processus législatif l'attend

Jeudi, le Parlement européen a approuvé par 530 voix pour et 78 contre la proposition de règlement sur les algorithmes des dites « plateformes web » et sur la gestion des contenus publiés. Le terme « plateformes » fait référence aux réseaux sociaux (Facebook, par exemple) ou aux places de marché pour les achats en ligne (comme Amazon).

Le texte s'intitule Digital Services Act et c'est l'un des deux paquets – l'autre s'appelle Digital Markets Act – qui doit permettre à l'Union européenne de garder sous contrôle les grandes entreprises technologiques étrangères et de stimuler la croissance de son secteur numérique. Les entreprises technologiques dominantes en Europe sont essentiellement américaines, et collectivement appelées "Big Tech" ou "GAFA": Google (qui fait partie d'Alphabet), Apple, Facebook (a changé son nom en Meta ) et Amazon.

CE QUI SE PASSE MAINTENANT

Pour aboutir définitivement, la proposition approuvée jeudi devra passer par les négociations avec le Conseil européen et la Commission, après quoi elle devra être appliquée par les différents pays membres. La France, qui assure la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne depuis début janvier, pense qu'un accord définitif pourra être trouvé d'ici la mi-2022.

La loi sur les services numériques a d'abord été rédigée par Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence et responsable du programme « Une Europe adaptée à l'ère numérique ».

L'ambition de Bruxelles est de faire de la loi sur les services numériques une référence réglementaire mondiale, reproduisant le succès du RGPD (Règlement général sur la protection des données), la législation européenne sur la protection des données personnelles.

CE QUE LA LOI SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES INCLUT

Les principales propositions contenues dans la version actuelle de la loi sur les services numériques sont au nombre de trois : la mise en place d'un mécanisme de notification et d'action pour obliger les propriétaires des plateformes à supprimer rapidement les contenus illicites et à lutter contre la propagation de fausses nouvelles ; le renforcement de l'obligation pour les gestionnaires de places de marché de garantir la fiabilité des vendeurs ; l'obligation d'assurer la "transparence" des algorithmes (les systèmes qui déterminent le contenu et les publicités que nous voyons sur Internet, en somme).

De plus, les utilisateurs disposeront de plus d'informations sur le fonctionnement des mécanismes de la publicité ciblée (ceux qui prennent en compte leurs intérêts et leur historique de navigation sur Internet) et de plus d'options pour refuser l'autorisation de traiter les données. Les mineurs et autres groupes considérés comme vulnérables seront exclus de la publicité ciblée.

FINES SALÉES

Si les entreprises technologiques ne respectent pas leurs obligations de supprimer les contenus illégaux et controversés, elles risquent des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d'affaires mondial. Les petites et moyennes entreprises numériques sont exclues de certaines règles, qui seraient trop complexes et lourdes à respecter pour elles.

LES CONSÉQUENCES POUR LES MÉDIAS

Ilias Konteas, directeur d'EMMA, l'association des éditeurs européens, a déclaré à Repubblica qu'"il est positif que, selon l'amendement 513, afin d'annuler un contenu légal, les plateformes doivent respecter la liberté d'expression et la liberté des médias". en dernier recours et pas eux. Mais il est dommage que de nouvelles règles sur la protection des données soient apparues, alors que le RGPD est déjà en place. Si la publicité en ligne est entravée, l'autofinancement des médias est fragilisé ».


Cet article est une traduction automatique de la langue italienne d’un article publié sur le magazine Début Magazine à l’URL https://www.startmag.it/innovazione/digital-services-act-cosa-cambia-google-facebook/ le Fri, 21 Jan 2022 09:51:15 +0000.