Salaire minimum : ce que l’Europe a décidé et ce que fera l’Italie

Salaire minimum : ce que l'Europe a décidé et ce que fera l'Italie

Tout ce que vous devez savoir sur le salaire minimum après l'accord entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen sur la proposition de directive

La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen (le Trilogue) sont parvenus à un accord sur la proposition de directive sur « un salaire minimum équitable ». Cela ne signifie pas que l'heure du salaire minimum européen est venue, mais que le premier pas a été franchi sur une voie déjà tracée dans le document de janvier 2020 avec lequel la Commission européenne avait ouvert le débat sur la question.

QU'EST-CE QUE LE SALAIRE MINIMUM

Le salaire minimum est une valeur minimale fixée par la loi par les États qui le prévoient. Dans 21 des 27 pays européens, il existe un salaire minimum. En Italie, il n'y a pas de salaire minimum généralisé mais, en règle générale, les conventions collectives fixent ces seuils pour chaque catégorie de travailleurs. Les travailleurs pour lesquels il n'existe pas de conventions collectives nationales restent en dehors

CE QUE LE TRILOGUE A DÉCIDÉ

Le trilogue a approuvé une proposition de directive qui prévoit que les pays ayant un salaire minimum doivent prévoir un système de contrôle de la gouvernance et de la mise à jour du salaire minimum. La directive énonce les exigences pour assurer un revenu décent par le biais d'un salaire minimum légal ou d'une négociation collective entre travailleurs et employeurs et il n'y a aucune obligation de choisir l'une ou l'autre voie, tout comme il n'existe aucun acte juridique de domination sur les niveaux de salaire. Par conséquent, les États qui prévoient déjà un salaire minimum ont été invités à créer un cadre dans lequel encadrer la législation, afin de fixer des critères clairs pour contrôler son efficacité. Après cet accord, le texte reviendra en commission du travail et des affaires sociales puis en plénière. La publication au Journal officiel viendra avec le feu vert du Conseil des ministres du travail de l'UE convoqué le 16 juin à Luxembourg. La directive, une fois approuvée, sera contraignante dans son objectif : l'existence d'un salaire vital dans toute l'UE (qu'il s'agisse d'un salaire minimum inscrit dans la loi ou du résultat de négociations collectives). Les États membres auront deux ans pour le transposer.

NIVEAUX DU SALAIRE MINIMUM

Les institutions européennes ont demandé l'identification de niveaux indicatifs du salaire minimum . Lors de la conférence de presse du 7 juin , le commissaire européen au travail et aux droits sociaux et les rapporteurs du Parlement ont explicitement évoqué 60 % du salaire médian . Ce n'est pas une obligation (il n'y a pas d'obligations dans les décisions du Trilogue) mais seulement une valeur de référence. Le niveau du salaire minimum devra alors être périodiquement mis à jour, également par le biais d'un dialogue avec les partenaires sociaux, précisément parce que l'objectif est de garantir un niveau de vie décent.

LE RETOUR DE L'ESCALATOR ?

Le « barème mobile » est un outil de politique salariale qui permet d' ajuster les salaires à l'inflation afin de protéger leur pouvoir d'achat. Il a été introduit en Italie en 1945, coupé en 1984 et supprimé en 1992. L'« escalator » avait le défaut d'alimenter la spirale inflationniste qui sévissait dans notre pays, érodant précisément le pouvoir d'achat qu'il voulait, au contraire, protéger. Dans la directive sur le salaire minimum , la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont approuvé l'introduction d'une sorte de « barème progressif » qu'ils appellent en Europe « indexation automatique ». La première, énorme différence avec l'instrument italien, est que l'indexation européenne ne se réfère qu'au salaire minimum et non à tous les salaires, pour préserver la capacité de survie de ceux qui perçoivent le salaire minimum. Le commissaire luxembourgeois au Travail, Nicolas Schmit, issu des rangs du PSE, a voulu insérer cette option dans le texte, comme le rapporte Repubblica .

SALAIRE MINIMUM EUROPÉEN : LA COMPÉTENCE DES ÉTATS

L'introduction du salaire minimum ne se traduira pas par un salaire minimum égal dans tous les États européens. Rappelons que la compétence en la matière reste entre les mains des États car les traités interdisent à la Commission européenne de légiférer en matière de rémunération. Cela signifie que les États individuels décideront d'introduire un niveau de salaire minimum par la loi , du montant qu'ils jugent approprié (suivant les indications de la Commission). Ce processus n'est pas nouveau, il s'applique à toutes les matières législatives dans lesquelles il existe une compétence supérieure des États membres.

LE RÔLE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

Un deuxième aspect important est le rôle de la négociation collective qui, comme le reconnaît le projet de loi européen, joue « un rôle fondamental pour la protection garantie par un salaire minimum adéquat ». Dans les pays où la couverture collective est élevée, il y a moins de bas salaires et des salaires minima plus élevés que le salaire médian, des inégalités salariales plus faibles, des salaires plus élevés. Cependant, les salaires minimaux légaux sont encore trop bas : ils se situent autour de 60 % du salaire brut médian ou 50 % du salaire brut moyen dans presque tous les États de l'UE où ils existent. Selon les indications du trilogue, les pays de l'UE ayant un taux de couverture des négociations collectives inférieur à 80% (le Parlement souhaitait 90%, le Conseil et la Commission européenne avaient indiqué 70%) devront élaborer un plan d'action pour le promouvoir, adopter des mesures qui facilitent l'implication des partenaires sociaux.

OÙ EST LE SALAIRE MINIMUM EN EUROPE

Le salaire minimum légal existe actuellement dans 21 pays. L'Italie, l'Autriche, la Suède, le Danemark, la Finlande, Chypre ne font pas partie du « club du salaire minimum », pays où la négociation collective est répandue. Les différences entre les pays de l'UE sont considérables : elles vont de 332 € par mois en Bulgarie à 2 202 € au Luxembourg . Par ailleurs, en Europe, il existe des salaires minimaux légaux inférieurs à mille euros dans 13 pays (Est, Baltes, Grèce, Portugal) ; entre mille et 1 500 dans deux (Slovénie et Espagne) et plus de 1 500 dans le reste des 21 États avec le minimum légal. Il y a quelques jours, l'Allemagne a relevé son salaire minimum à 12 € de l'heure.

LE SALAIRE MINIMUM EN ITALIE

Une série de propositions sont fermes au Parlement italien, dont deux avancées par le Parti démocrate et une par le Mouvement cinq étoiles, pour l'introduction du salaire minimum également dans la législation italienne. A celles-ci s'est ajoutée l'hypothèse proposée par le ministre du Travail d'Orlando d'étendre l'application de la rémunération globale des contrats les plus représentatifs d'un secteur à l'ensemble des travailleurs de ce secteur. Selon les données de l'INPS, plus de 5 millions de salariés gagnent moins de mille euros par mois et 4,5 millions sont payés moins de 9 euros bruts de l'heure. Le président de l'INPS Tridico avait indiqué qu'en Italie plus de 2 millions de travailleurs percevaient 6 euros bruts de l'heure.


Cet article est une traduction automatique de la langue italienne d’un article publié sur le magazine Début Magazine à l’URL https://www.startmag.it/economia/salario-minimo-cosa-ha-deciso-leuropa-e-cosa-fara-litalia/ le Tue, 07 Jun 2022 11:17:48 +0000.