L’EFF dépose un dossier Amicus auprès d’un tribunal français pour déposer un projet de loi controversé sur Avia

L'EFF dépose un dossier Amicus auprès d'un tribunal français pour déposer un projet de loi controversé sur Avia

Des efforts législatifs pour réglementer les plateformes en ligne sont en cours dans de nombreux pays. Malheureusement, au lieu de réfléchir à la façon de redonner aux utilisateurs le contrôle de leurs expériences en ligne et de favoriser l'innovation, de nombreux gouvernements choisissent de faire des plateformes en ligne la nouvelle police de la parole.

Le projet de loi français Avia est un exemple d'une telle application privatisée: il oblige les plateformes de médias sociaux à supprimer le contenu qui pourrait être qualifié de discours de haine illégal dans les 24 heures, ou aussi rapidement que dans l'heure qui suit son signalement, selon le type de discours impliqué . Le nouvel acte juridique contre le discours de haine aura un impact profond sur la liberté d'expression des utilisateurs et pourrait inspirer les travaux en cours de l'UE pour réformer les règles régissant les plateformes en ligne par le biais de la loi sur les services numériques.

Le 18 mai, 60 sénateurs français ont déposé un recours auprès de la Cour suprême française contre le projet de loi Avia avant sa promulgation, et après son adoption à l'Assemblée nationale le 13 mai 2020. La Cour doit rendre une décision d'ici le 18 juin 2020. L'EFF s'est associée à l'Association du barreau franco-américain (FABA) et Nadine Strossen, professeur de droit John Marshall Harlan II, émérite à la New York Law School, pour déposer un mémoire d'amicus [PDF, en français] auprès de la Cour suprême de France.

Nous soutenons que ce projet de loi est inconstitutionnel parce que les délais de retrait entraîneront une censure excessive du discours parfaitement légal. Le projet de loi impose un régime anticonstitutionnel de restriction préalable à la parole et conduit à une privatisation du pouvoir de la police. Le projet de loi est également en conflit avec la directive de l'Union européenne sur le commerce électronique, qui avait déjà été soulevée contre le gouvernement français par la Commission européenne avant son adoption.

Les auteurs du mémoire d'amicus avertissent les juges de la Cour que le projet de loi Avia représente la continuation d'une politique de censure publique et criminelle qui n'a pas réussi à remédier aux soi-disant préjudices sociaux que le discours de haine est censé générer.


Cet article est une traduction automatique d’un post publié sur le site d’Electronic Frontier Foundation à l’URL https://www.eff.org/deeplinks/2020/06/eff-files-amicus-brief-top-french-court-bring-down-controversial-avia-bill le Wed, 03 Jun 2020 16:21:58 +0000.