Obligations de vaccination : premier recours administratif devant la Cour constitutionnelle

Comme on pouvait s'y attendre, les recours administratifs contre les obligations de vaccination commencent à faire face aux appréciations des tribunaux administratifs puis passent au contrôle de la Cour constitutionnelle.

L e Conseil de justice administrative de la région de Sicile reçoit un recours d'un stagiaire qui n'a pas été admis à un cours de formation dans un hôpital parce qu'il n'est pas vacciné. Le recourant forme alors un recours administratif contre ce refus d'accès, soulevant également une question d'ordre constitutionnel. Le Conseil administratif de justice a donc manifestement estimé que les déclarations du requérant étaient fondées et a ordonné la constitution d'une commission d'enquête pour apprécier le bien-fondé de la question d'illégitimité constitutionnelle posée.

Cette commission d'enquête devra donner un avis sur les doutes de constitutionnalité ou non de la DL relative au Pass Vert et aux obligations de vaccination y afférentes. Voici les questions auxquelles il faut répondre :

1) les modalités d'évaluation des risques et bénéfices réalisées, au niveau général, dans le plan de vaccination et, au niveau individuel, par le vaccinateur, également sur la base de l'historique pré-vaccinal ; si des tests pré-vaccinaux, y compris des tests génétiques, sont recommandés aux utilisateurs (considérant que la constitution génétique individuelle peut affecter la réponse immunitaire induite par l'administration du vaccin) ; des éclaircissements sur les études et les preuves scientifiques (éventuellement apparues au cours de la campagne de vaccination) sur la base desquelles la vaccination est organisée pour les sujets déjà infectés par le virus ;

2) les modalités de recueil du consentement éclairé ;

3) l'articulation du système de surveillance, qui devrait permettre aux institutions nationales de santé, en cas de danger pour la santé publique dû à des effets indésirables, de suspendre l'application de l'obligation de vaccination ; des clarifications sur les données relatives aux risques et aux événements indésirables collectées au cours de la campagne d'administration en cours et sur le traitement statistique de celles-ci (en particulier, quels critères ont été établis, et par quels sujets / institutions, pour collecter des données sur l'efficacité des vaccins et effets indésirables ; précisions sur les critères de collecte et de traitement des données et la dimension territoriale, qu'elle soit nationale ou supranationale ; quels sont les sujets vers lesquels convergent les données et les méthodes d'étude), et sur les données relatives à l'efficacité des vaccins par rapport aux nouveaux variantes du virus.

4) articulation de la surveillance post-vaccinale et sur les effets indésirables des vaccins, eu égard aux deux formes de surveillance active (avec l'administration de questionnaires spéciaux pour évaluer le résultat de la vaccination) et passive (déclarations spontanées, c'est-à-dire réalisées de manière indépendante par le médecin qui suspecte des réactions indésirables).

rapport devra également préciser en partie :

1.1. en référence à la première question, si les médecins généralistes ont reçu des directives les obligeant à contacter leurs patients auxquels, le cas échéant, proposer des tests pré-vaccinaux ;

1.2. les modalités par lesquelles le médecin généraliste est informé de la vaccination spontanée d'un de ses clients (dans les centres de vaccination, etc.) ;

2.1. quant à la deuxième question, des précisions sont demandées sur la documentation proposée à la consultation des utilisateurs lors de la signature du consentement éclairé ;

2.2. des clarifications concernant l'obligation continue de signer un consentement éclairé même dans les situations où la vaccination est obligatoire ;

3.1. en référence à la troisième question, la transmission des données actuellement collectées par l'administration concernant l'efficacité des vaccins est demandée, avec une référence spécifique au nombre de personnes vaccinées qui sont également infectées par le virus (souche originale et / ou variantes), le nombre total et partiel de vaccinés avec une, deux et trois doses ; des données sur le nombre d'hospitalisations et de décès de personnes infectées vaccinées ; les données ci-dessus comparées à celles des non-vaccinés ;

4.1. En référence à la quatrième question, nous demandons de savoir si elle est déléguée aux médecins généralistes :

4.1.1. de communiquer tous les événements indésirables (létaux ou non) et pathologies dont sont atteints les sujets vaccinés, et dans quel délai d'observation ; ou

4.1.2. à ne communiquer que les événements indésirables expressément listés dans les directives éventuellement transmises aux professionnels de santé ; ou

4.1.3. s'il appartient aux médecins généralistes de déclarer les événements indésirables qui, à leur avis, peuvent être liés à la vaccination ;

4.2. il est également demandé de préciser comment les médecins généralistes accèdent à la plateforme desdits signalements, qui prend en charge lesdits signalements, par qui ils sont traités et étudiés.

Nous verrons ce que dira la commission, mais nous sommes sûrs qu'il y aura plusieurs dizaines d'appels similaires.


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L'article Obligations vaccinales: premier recours administratif devant la Cour constitutionnelle provient de ScenariEconomici.it .


Cet article est une traduction automatique de la langue italienne d’un article publié sur le site Scenari Economici à l’URL https://scenarieconomici.it/obblighi-vaccinali-primo-ricorso-amministrativo-si-avvicina-alla-corte-costituzionale-ora-sapremo-se-veramente-il-green-pass-sia/ le Mon, 17 Jan 2022 20:34:31 +0000.