L’exercice des libertés fondamentales a été empêché: selon la Constitution, les Italiens auraient le droit d’asile

Notre Charte constitutionnelle, à l'article 10, prévoit le droit d'asile pour "l'étranger qui est empêché dans son pays d'exercer effectivement les libertés fondamentales garanties par la Constitution italienne". Mais que se passe-t-il si le contraire se produit ? Et si c'était l'État italien actuel qui entravait et, dans certains cas, rendait impossible la jouissance de ces libertés ? Si l'État italien a interdit les manifestations au centre des villes les plus importantes, comment le gouvernement Draghi-Lamorgese a-t-il fait ? S'il a même sévèrement battu les garçons mineurs qui exercent leur liberté d'exprimer la pensée reconnue par l'article 21, comme cela s'est produit à Milan sur la Piazza Missori, le 28 janvier dernier, et à Rome ? Si un nombre très élevé d'amendes et de Daspo étaient imposés pour réduire drastiquement le nombre de personnes manifestant sur la place, comme cela se produit depuis des mois maintenant sur tout le territoire national ? Et s'il dénonçait des étudiants universitaires à Turin, Milan et Rome pour "occupation de terres publiques" et utilisait systématiquement l'arme de la menace et des sanctions même en cas de manifestations pacifiques ?

N'est-ce pas un « empêchement à l'exercice effectif des libertés fondamentales garanties par la Constitution italienne » ? Notez que notre loi fondamentale parle de l'exercice « effectif » des libertés ; la Constitution n'a pas à l'esprit le respect des normes juridiques strictement comprises, mais le respect substantiel de la liberté et de la dignité de la personne. En clair, les Pères constituants avaient très bien en tête celui de la justice substantielle comme critère, et non celui de la légalité formelle. Ils avaient très bien à l'esprit le passé récent des obstacles à la démocratie et de l'élimination des droits à la liberté mis en œuvre par le fascisme. Et cela a été progressivement mis en œuvre, avec des méthodes absolument légales : par des lois du Parlement et surtout par des modifications de la loi fondamentale de l'époque, qui était le Statut Albertin.

Pour cette raison, nous devons nous demander : pourquoi ont-ils changé la Constitution à l'article 9 et à l'article 41 ? Pourquoi, pour la première fois dans l'histoire de la République italienne, l'un des articles des principes fondamentaux, qui ont toujours été considérés comme intangibles, a-t-il été modifié ? Pourquoi ce changement est-il passé subrepticement, à tel point que la majorité de la population n'en a pris (partiellement) conscience qu'au terme de toute la procédure, qui a mis des mois à s'adopter ? Et surtout, pourquoi le Parlement a-t-il approuvé cette réforme à la majorité des deux tiers ? Empêcher le référendum constitutionnel, qui n'aurait été possible que si la majorité avait été plus faible ? N'est-ce pas une « entrave aux libertés fondamentales garanties par la Constitution italienne » ? N'est-ce pas une entrave au droit de vote du peuple italien ? N'est-ce pas traiter les citoyens italiens comme de simples destinataires de décisions prises d'en haut, en veillant à ce qu'elles ne puissent pas être exprimées ?

Et si la modification de la Constitution faisait suite à une volonté systématique de limiter les libertés démocratiques ? Pourquoi insérer, dans l'article 9, la mention que la République « protège l'environnement, la biodiversité et les écosystèmes, également dans l'intérêt des jeunes générations » ? Pourquoi introduire ces notions extrêmement vagues et ouvertes à différentes interprétations ? Pourquoi ajouter, à l'article 41, que « l'initiative économique privée ne peut s'exercer d'une manière qui porte atteinte à la santé et à l'environnement » ? Et qu'elle doit être abordée et coordonnée à des fins non seulement sociales mais aussi environnementales ? N'y a-t-il pas déjà suffisamment de législation détaillée et contraignante ? A quoi sert cette spécification supplémentaire ? Pour justifier les prochains états d'urgence sur la base de données falsifiées ? Contrôler et harceler encore plus les petites et moyennes entreprises italiennes, en s'assurant qu'elles ferment ? Serait-ce favoriser l'initiative privée ? Cela contribuerait-il à la reprise économique ? Serait-ce le marché libre ?

Ou ne serait-ce pas d'accorder au Gouvernement la possibilité de promulguer des décrets-lois par rafales et ainsi finir par légiférer à la place du Parlement ? Et que dire d'un organe législatif réduit à la tâche de valider les décisions gouvernementales ? Pourquoi les parlementaires prennent-ils si massivement parti pour l'exécutif ? Pourquoi n'y a-t-il plus d'opposition au gouvernement Draghi ? Pourquoi les députés et sénateurs veulent-ils éviter la dissolution des chambres et donc la perte de leur émolument jusqu'en 2023, alors qu'ils voient leur réélection peu probable en raison de la réduction du nombre de parlementaires ?

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Cet article est une traduction automatique de la langue italienne d’un article publié sur le magazine Atlantico Quotidiano à l’URL https://www.atlanticoquotidiano.it/quotidiano/impedito-lesercizio-di-liberta-fondamentali-per-la-costituzione-gli-italiani-avrebbero-diritto-allasilo/ le Thu, 17 Feb 2022 03:52:00 +0000.